L'appel à communs

• Une cadre normatif important

• Une administration centrale en charge du pilotage étroit des établissements : ouverture des postes, des diplômes...

• Une gouvernance universitaire soumise aux décisions prises à Paris

• Mise en place de la contractualisation entre l’Etat et les universités : fin des années 1980

• Montée en puissance de l’autonomie des universités : principe date de la loi Faure,1968

• Rétrécissement de l’administration centrale

• Montée en puissance du financement sur appel à projets

• Idefi (2011) : 37 projets, 186,2 M€ de dotation non consomptible

• Idefi-N : 12 M€ pour les formations innovantes numériques

• StraNES 2015 :

  • trois besoins

    • élévation du niveau de qualification de la population

    • réduction des inégalités sociales d'accès et de réussite

    • financement à la hauteur

  • proposition d'un PIA dédié à la transformation pédagogique

• NCU : PIA 3

  • deux vagues d'appels à projets : 2017 et 2018

  • 36 projets sélectionnés, 71 établissements concernés

  • Environ 325 millions d'euros engagés

• Sélection compétitive des projets

• Financement temporaire, effet d'entraînement attendu, pérennisation à prévoir

Christine Musselin :

• « Une tendance à préparer des réponses en vase clos, sans concertation, pour échapper au regard des concurrents »

• « Trop de projets, tue le projet et la stratégie »

• « Problèmes d’articulation entre les projets »

• Officialisation de la démarche stratégique : Stratégie Nationale de l’Enseignement Supérieur, Stratégie Nationale de Recherche et Livre blanc de l'ESR présentés au Parlement tous les cinq ans

• Un État stratège : des objectifs clairs, peu nombreux

• Le contrat quinquennal comme lieu du dialogue stratégique

• StraNES : « Adosser les financements des PIA aux contrats quinquennaux pour assurer la cohérence de la stratégie nationale. »

• Livre Blanc :

  • L'État n'est pas « un régulateur d'un marché concurrentiel »

  • La compétition ne tient pas lieu de vision stratégique

• Malgré la logique de concurrence, une vraie volonté de coopération entre établissements

• Un réseau NCU actif, avec une volonté de durer au-delà du temps de l'AAP

• De nombreuses productions : plus d’une centaine d’outils et dispositifs

• Quelques projets collectifs en cours de construction sur les bases de livrables de plusieurs projets : CPRE 2.0, questionnaire pour connaître la diversité étudiante...

• Des volontés de coopération freinées par la structure de l’AAP : un découpage des projets en actions sur des bases toutes différentes

• Des cadres conceptuels distincts

• Des productions qui coexistent sans s'articuler : une impossibilité d’avoir une vue globale des productions

• Un risque de perte sèche : sans maintenance, les outils disparaissent avec les financements

• L'AAP produit des biens adaptés à chaque lauréat, pas un commun

• Des exemples importants dans le domaine numérique :

  • Wikipedia

  • Nombreux logiciels open source

  • Base adresse nationale

• Elinor Ostrom, première femme lauréate du Prix de la Banque de Suède (« Nobel d’économie ») 2009 pour ses travaux sur la gouvernance des biens communs

• Le commun n'est pas un livrable final, c'est une méthode

• Quatre ingrédients :

  • gouvernance définie

  • règles de contribution

  • ressources partagées

  • maintenance budgétée

• Sébastien Soriano, président de l'Arcep jusqu'en 2021 puis directeur général de l'IGN depuis 2021, auteur d’« Un avenir pour le service public » (Odile Jacob, 2020) :

  • instituer une « trilogie entre État, marché et commun »

  • le commun comme troisième voie, mise en œuvre par des « institutions de codécision et de coproduction »

• Le commun n'est pas le désengagement de l'État mais une autre manière d'agir : des politiques publiques « repensées pour prévoir du commun », associant les communautés « non seulement dans la prise de décision, mais dans l'action elle-même » (Renaissance numérique)

Rapport « Data et Territoires » 2023 (Hennion, Altounian, Monthubert) :

La mission recommande ainsi de passer d’une logique de mise en compétition entre les territoires à une logique de collaboration et de mutualisation, notamment sous la forme d’appels à communs, et d’un soutien accru aux structures qui oeuvrent en faveur de la mutualisation.

• Dispositif ouvert

• Copiloté par les représentants des collectivités territoriales et les pilotes nationaux de la politique de la donnée

• Partenaires fondateurs : ANCT, CNIG, DINUM, IGN ; plus de vingt membres (associations de collectivités territoriales, OpenStreetMap...)

• Trois fonctions

  • mutualiser : créer des dynamiques de rassemblement autour des problématiques data des territoires

  • outiller : simplifier la production et la réutilisation des données territoriales

  • rendre utile : assurer l'utilité pour l'ensemble des acteurs des politiques publiques

• Gouvernance à trois instances :

  • un collectif vigie (identification continue des besoins des collectivités et des projets)

  • un comité des partenaires (orientations stratégiques, sélection des sujets lançés en investigation)

  • des comités d'investissement semestriels par projet (délibération sur la poursuite, les moyens et l'impact attendu).

• Parcours en quatre phases :

  • identification des besoins

  • investigation

  • construction et accélération

  • pérennisation

• Des communs déjà produits :

  • Base Adresse Nationale

  • Référentiel national des bâtiments

  • Panoramax (alternative libre à Street View, issue d'OpenStreetMap France)

• Quatre sujets prioritaires retenus au premier comité des partenaires (7 octobre 2025, six mois d'incubation) : base routière en commun, limites administratives et compétences territoriales, chemins ruraux et communaux, obligations légales de débroussaillement.

• Atypie-Friendly : mis en place dans le cadre de la Stratégie nationale pour les Troubles du Neuro-Développement

• Réseau d'universités volontaires plutôt que politique descendante - gouvernance collective

• Aujourd’hui, plus de la moitié des établissements universitaires dans le réseau. Objectif : 100% en 2028 (Conférence Nationale du Handicap 2026)

• Expérimentations mutualisées, évaluation régulière, pérennisation

• Plateforme mutualisée d'évaluation, d'entraînement et de certification du français écrit

• Banque de ressources librement réutilisables

• Une quarantaine d'établissements concernés dont vingt-sept partenaires.

• De nombreux outils et dispositifs, difficiles à repérer et à réutiliser

• Des cadres conceptuels tous différents

• Un risque que les acteurs de terrain soient perdus

• Un risque d’obsolescence des productions

• Mettre en place les conditions de la coopération et de la pérennité

• Donner accès aux productions de manière lisible

• Rapprocher les cadres conceptuels pour construire une nomenclature commune

• Imposer une nomenclature commune : condition de la coopération et de la lisibilité

• Créer une gouvernance adaptée aux communs

• Prévoir la maintenance : nécessité de budgets fléchés. Articulation avec les contrats quinquennaux ?

• Évaluation des propositions de communs sous l’angle de la contribution collective, pas seulement du projet

• Adossement à une stratégie nationale réactivée

• Volonté de poursuivre la coopération

• Donner un avenir aux productions en assurant leur maintenance

• Permettre le renouvellement : les besoins de transformation pédagogique ne s’arrêtent pas avec la fin des NCU